Conditions Générales de Vente

applicables au 01 février 2022

Toute collaboration avec Madame Angélique PELTIER-PEDLER auto entrepreneur, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 833 382 955 RM77. Dont le siège social est situé 3 CHEMIN DU GUÉ DE GRUE 77123 NOISY SUR ÉCOLE. Ayant pour nom commercial La Gâtinaise des Services, entraîne sans réserve l’application des conditions générales suivantes :

1- Mode prestataire

Le Prestataire intervient pour l’exécution du présent contrat en mode « prestataire ». Il est seul responsable de son organisation juridique et administrative. Il n’existe pas de lien de subordination entre le Prestataire et le Client. Le Prestataire est déclaré depuis le 27/05/21 auprès de la DIRECCTE de Seine et Marne en tant qu’organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro SAP833382955, ce qui lui permet de faire bénéficier ses clients d’avantages fiscaux prévus par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

2- Travail dimanche et jours fériés

Le 1er mai et le 25 décembre sont des jours fériés et chômés par l’entreprise. Les prestations réalisées les autres jours fériés et dimanche seront facturées 15 % de plus que le tarif horaire habituel en vigueur.

3- Facturation

Un devis est remis au client avec les tarifs en vigueur. Le Prestataire pourra réviser ses conditions tarifaires à tout moment, cependant en cas de modification, le Prestataire s’engage à informer le Client un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Chaque intervention comporte 5 minutes de déshabillage/habillage et rangement incluses dans le temps de la prestation.

4- Modalités de paiement

Les prestations feront l’objet d’une facturation mensuelle par le Prestataire que le Client devra acquitter à réception.
Une facture sera envoyée chaque mois au Client par courrier électronique, en cas d’impossibilité de recevoir les factures par voie dématérialisée, le Client peut demander la remise d’une facture papier. Le client a la possibilité de régler sa facture via l’URSSAF, grâce à l’avance immédiate de crédit d’impôt. Les autres moyens de paiement acceptés sont le chèque bancaire, le virement bancaire et les espèces dans la limite de 1000€.

5- Pénalités de paiement

6- Crédit d’impôt de 50 %

Conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, un crédit d’impôt est accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, d’une entreprise ou d’une association déclarée. Afin de faire bénéficier le client des avantages fiscaux prévus par cet article, le Prestataire s’engage à délivrer l’attestation fiscale annuelle, en début d’année suivant les prestations réalisées. Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non. Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les
conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Le crédit d’impôt est égal à 50% des
dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 €, éventuellement majorée. Ce
plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants : par enfant à charge
(750 € en cas de garde alternée), par ascendant de plus de 65 ans.

7- Obligations du Client

Le Client doit permettre au Prestataire d’exécuter les prestations dans des conditions acceptables, en assurant
notamment des conditions de sécurité suffisantes. Le prestataire se réserve le droit de refuser la réalisation d’une prestation s’il la juge dangereuse ou inadaptée. Le Client laissera libre accès aux produits de nettoyage et appareils électro-ménagers nécessaires à la réalisation de la prestation. Le client devra veiller à maintenir ses appareils de nettoyage en bon état de fonctionnement
et assurer lui-même leur maintenance (détartrage fer à repasser, changement filtre aspirateur…) Le client s’engage à maintenir un comportement respectueux,
non discriminant et conforme aux bonnes mœurs à l’égard du Prestataire. Le client permet l’accès à l’eau potable ainsi qu’aux toilettes. Le client garantit l’accès à son domicile, en cas de remise de clés, le document remise de clés est rempli et annexé aux présentes.

8- Garantie «satisfait ou refait»

Le prestataire s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le client. Dans l’hypothèse
où le client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, le client dispose d’un délai de 24 heures pour avertir le
prestataire et demander que la prestation soit refaite.

9- Annulation ou modification d’une prestation

Une prestation pourra être modifiée ou annulée avec un délai de prévenance d’au moins 2 jours à l’avance, passé ce délai la prestation sera due. A partir de 5 semaines consécutives d’annulation de prestation sans report, le prestataire se réserve la possibilité de mettre fin au
contrat.

10- Livraison de courses à domicile

Les courses sont retirées par le prestataire lors du trajet aller au domicile du client et prises au drive du supermarché dans lequel le client a passé sa commande. La distance entre le domicile du client et le retrait des courses ne pourra excéder 12km. Si un détour est effectué, le client devra s’acquitter d’une facturation forfaitaire de 3€ au titre de la participation aux frais de transport. L’heure du retrait des courses doit coïncider avec la prestation de ménage qui s’ensuit au domicile du client. Le client devra s’être acquitté du règlement de ses achats, le prestataire n’avance aucun frais.

11- Accompagnement des enfants

Le nombre maximum d’enfants gardés ou accompagnés par le prestataire s’élève à trois. Les gardes s’effectuent uniquement en journée et en semaine. Le prestataire utilise son véhicule personnel pour accompagner les enfants, le matériel de sécurité tels que les rehausseurs sont à fournir au prestataire. Les déplacements effectués par le prestataire seront facturés 0,45 € le kilomètre parcouru, en plus de la tarification de la prestation.

12- Modification du contrat à l’initiative du client

Toutes les modifications, hors report/annulation ou ajout de prestations qui pourraient intervenir après signature du
contrat feront l’objet de la signature d’un avenant annexé au contrat d’origine.

13- Modification du contrat à l’initiative du prestataire

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales ou tarifaires. Cependant, le prestataire s’engage à informer le client
un mois avant leur entrée en application. Les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article relatif à la résiliation dans les conditions particulières des présentes. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.

14- Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-3 et L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, dans un délai de 14 jours, après la signature du contrat qui le lie au prestataire, exercer son droit de rétractation, en faisant parvenir un recommandé avec avis de réception ou téléphoner au prestataire au 06 49 28 27 06.

15- Résiliation du contrat

Passé le délai de rétractation, le contrat pourra être résilié, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois à compter de la 1ère présentation du recommandé.

16- Médiation de la consommation

Le consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions
prévues au titre 1er du Livre VI du Code de la consommation. En cas de litige vous pouvez déposer votre réclamation sur le site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND