Crédit d'impôt
Comment bénéficier du crédit d'impôt ?
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou locataire.
Vous pouvez également bénéficier d’un crédit d’impôt si vous louez occasionnellement votre logement pour une courte durée, en totalité ou en partie, si il s’agit de votre résidence principale.
Comment déclarer ?
Vous devez déclarer uniquement les sommes restant à votre charge, en déduisant les éventuelles aides que vous avez perçues (comme par exemple l’APA, ou encore l’aide financière au titre des services à la personne).
Afin de justifier des sommes versées, nous vous délivrons une attestation fiscale en début d’année suivante.
Quel est le montant ?
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, dans une limite annuelle de 12 000 €, éventuellement majorées de 1 500 € par enfant à charge ou par membre du foyer de + 65 ans.
Dépenses engagées au domicile de vos ascendants
Vous pouvez également bénéficier du crédit d’impôt si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
Quels justificatifs produire ?
La décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple). Vous devez également disposer de l’attestation annuelle au nom de l’ascendant délivrée par nos soins.
Avance immédiate de crédit d'impôt
COMMENT CELA FONCTIONNE ?
Avance immédiate est un service optionnel et gratuit qui permet la déduction immédiate de votre crédit d’impôt de 50% lors du paiement de votre facture à votre organisme prestataire de service. Concrètement, pour une dépense de 200€ de services à la personne, l’Urssaf ne prélèvera plus que les 100€ de reste à charge. La Gâtinaise des services répercutera donc cet allègement dans les factures qu’il vous soumettra.
C’est très simple puisque c’est La Gâtinaise des service qui s’occupe de tout ! Avec votre autorisation, c’est votre organisme de services à la personne qui crée votre compte. Ensuite, vous recevez une notification de l’Urssaf vous invitant à activer votre compte sur un site dédié : www.particulier.urssaf.fr.
C’est sur ce site que La Gâtinaise des services vous adresse les demandes de paiement suite aux prestations réalisés à votre domicile. Vous avez un délai de 48h pour la valider ou la refuser. En un coup d’œil et à tout moment, vous pouvez visualiser depuis votre compte en ligne le crédit d’impôt consommé ainsi que le montant encore disponible pour l’année en cours.
FOIRE AUX QUESTIONS
Qui gère ce service ?
Le service Avance immédiate est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.
Vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France ;
• un numéro fiscal doit être associé à votre état civil ;
• vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
Quel sera l’impact sur la facturation ?
L’inscription au service vous donne accès à un compte sur la plateforme particulier.urssaf.fr (site accessible à compter d’avril 2022) via laquelle votre organisme prestataire vous transmettra des demandes de paiement pour les prestations réalisées.
Comment accéder à mes demandes de paiement ?
Vous pouvez retrouver vos demandes de paiement en vous connectant sur votre compte à partir particulier.urssaf.fr, à la rubrique « Paiement » «Tous mes paiements »
.Qui est mon interlocuteur en cas de question ou difficulté ?
Pour toute question, merci de vous rapprocher de votre organisme de services à la personne.
Quel sera l’impact sur ma déclaration de revenus ?
Le montant de l’Avance immédiate que vous avez perçu sera automatiquement pré rempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de vérifier ce montant et de le corriger si nécessaire.
Des informations complémentaires vous seront communiquées à l’ouverture de la période fiscale 2022.
Comment suivre la consommation de mon crédit d’impôt ?
Vous retrouverez le récapitulatif de votre consommation de crédit d’impôt sur la page d’accueil de votre compte, sur particulier.urssaf.fr. Y sont détaillées les informations suivantes :
• le plafond annuel d’avance immédiate de crédit d’impôt
• le montant consommé sur l’année
• le montant encore disponible.
Vais-je toujours recevoir une attestation fiscale ?
Votre organisme de services à la personne, comme chaque année, devra vous remettre une attestation fiscale.
Quel est le plafond de crédit d’impôt pour le recours à des services à la personne ?
Le montant du plafond d’avance immédiate de crédit d’impôt est fixé par le décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 et s’élève à 6 000€ sur l’année (donc 12 000 € de dépenses). Celui-ci est porté à 10000€ (donc 20 000€ de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap.
Comment cela fonctionne-t-il si je bénéficie également du service en tant que particulier employeur ?
Si vous bénéficiez du service Avance immédiate en tant que particulier employeur et en tant que client d’un organisme prestataire, vous suivez et gérez vos dépenses sur deux espaces distincts : à partir de la rubrique « Mes aides » de votre tableau de bord Cesu pour les dépenses engagées en tant que particulier employeur et à partir de la plateforme particulier.urssaf.fr pour les dépenses engagées en tant que client d’un organisme de services à la personne.
A noter : si en plus de votre statut de particulier employeur, vous avez recours à une structure de services à la personne, le plafond de votre crédit d’impôt est applicable au cumul des dépenses engagées auprès du Cesu et de vos prestataires de services à la personne.
L’Avance immédiate remplace-t-elle l’acompte de crédit d’impôt versé par l’administration fiscale ? Les dépenses effectuées à partir de janvier 2022 concerneront la déclaration de revenus 2022, qui sera faite en 2023.
A partir de 2023, un échange de données interviendra chaque année entre la DGFiP et l’Urssaf pour prendre en compte de manière automatique le bénéficie de l’Avance immédiate versée en 2022 dans le montant de l’acompte versé en janvier 2023. Le contribuable n’aura rien à faire. L’avance RICI n’est pas modifiée pour tous les autres crédits et réductions d’impôts non concernés par l’Avance immédiate
Quel est mon identifiant de connexion ?
L’identifiant vous permettant de vous connecter à votre compte correspond à l’adresse mail à laquelle le mail d’activation de votre compte vous a été envoyé.
J’ai perdu mon mot de passe, comment faire ?
Si vous avez perdu votre mot de passe, rendez-vous sur particulier.urssaf.fr. Cliquez sur «Me connecter» puis «Mot de passe oublié» et laissez-vous guider.
Comment modifier mes informations personnelles ?
Vous pouvez modifier à tout moment vos informations personnelles à partir de votre compte, en cliquant sur votre nom.
Comment modifier mes coordonnées bancaires ?
Vous pouvez modifier à tout moment vos coordonnées bancaires à partir de votre compte, en cliquant sur votre nom.
Attention : le compte bancaire saisi doit être domicilié en France.
Comment modifier mon mot de passe ?
Vous pouvez modifier à tout moment votre mot de passe à partir de votre compte, en cliquant sur votre nom.